Le droit du malade au libre choix de son établissement hospitalier est un principe fondamental. Les limitations apportées à ce principe ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements hospitaliers, de leur mode de tarification, des modalités de prise en charge dans le cadre d'un système de tiers payant et des contraintes liées à l’accès géographique ainsi qu'aux moyens de transport. Télécharger la loi hospitalière ici